1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve.Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre 4-nutty-addict et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société 4-nutty-addict confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. La société 4-nutty-addict se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
3. Livraison
Après confirmation de commande et l’acceptation de son paiement la société 4-nutty-addict s’engage à envoyer par la Poste toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum de 2 à 4 jours ouvrés.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage a régler toutes les taxes dues a l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. La société 4-nutty-addict se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectuée par le client.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 3 jours pour faire d’éventuelles réserves auprès de la poste en cas de manquant ou de dégradation.
4. Rétractation
Vous avez 14 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. en cas de retour du produit, le client est tenu de nous faire connaitre la raison du retour et s’il préfère un échange, avoir, ou remboursement du produit sans quoi il sera fait automatiquement un avoir. Renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
4-nutty-addict
30, impasse de la Réquillou
46340 SALVIAC
En cas d’exercice du droit de rétractation, 4-nutty-addict est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement ou échange est dû dans un délai maximum de 14 jours. Les retours s’effectuent par Colissimo suivi, les frais de retours sont remboursés par la société 4-nutty-addict sur la base du prix d’un Colissimo suivi si nos clients désirent nous renvoyés leur colis en recommandé les frais supplémentaires occasionnés restent à la charge du clients.
5. Prix
Le prix est exprimé en euros TTC.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
6. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par 4-nutty-addict.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue soit par chèque français uniquement soit par Paypal.
7. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. la société 4-nutty-addict ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de 4-nutty-addict sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche , d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le » bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
8. Garantie
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un » bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez me contacter : 6 jours sur 7 ( du lundi au samedi inclus) par le formulaire de contact ou par la messagerie de Facebook sur la page 4-nutty-addict.
9. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu’il peut exercer auprès de la société 4-nutty-addict. De plus, 4-nutty-addict s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.